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Diagnostic Electricité Morbihan

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Etat des installations électrique 56 Morbihan

Le diagnostic électrique, pour quels habitations ?

Depuis le 1er janvier 2009, si l'installation électrique intérieure a été réalisée depuis plus de 15 ans, un diagnostic electrique de cette installation devra être effectué par le vendeur.

Il est réalisé sur L'intégralité de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Quel contenu pour le diagnostic électrique Morbihan 56 ?

Le diagnostic électrique 56 est établi à partir d'un modèle type réglementé, l'état de l'installation électrique intérieure vérifie l'existence et les caractéristiques :

  • d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique;
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;

Le diagnostic électricité Morbihan discerne :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou ayant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Quelles contraintes pour le vendeur ?

Depuis le 1er janvier 2009, en l'absence de diagnostic électrique 56, lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être rendu : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic effectué avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.

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