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Une ordonnance datée du 8 juin 2005 impose à tout propriétaire désireux d'effectuer la vente de son bien immobilier sur le Morbihan 56, de regrouper au sein d'un seul et même dossier (le diagnostic technique) chaque diagnostic immobilier nécessaire à la transaction immobilière
(diagnostic amiante, diagnostic DPE, diagnostic plomb, diagnostic ERNT, diagnostic gaz, diagnostic électrique, diagnostic termite).
La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.
Instauré afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, ce diagnostic immobilier (diagnostic assainissement des eaux) concerne tout autant les collectivités que les particuliers.
Concernant un logement non raccordé mais disposant d'une installation d'assainissement non collectif, le diagnostic assainissement des eaux s'attachera à vérifier différents points suivant le type d'installation :
Le contrôle des installations de raccordement au réseau de collecte des eaux usées doit être réalisé par les communes.
Elles disposent d'un délai courant jusqu'à la date limite du 31 décembre 2012 pour effectuer un diagnostic assainissement des eaux.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, le technicien effectuant le diagnostic assainissement des eaux aura remis au propriétaire du bien immobilier la liste des travaux à entreprendre pour une bonne remise en état.
Ces derniers restent à la charge du propriétaire du logement qui pourra néanmoins s'en remettre à la mairie pour leur réalisation.
Avec ce diagnostic immobilier concernant l'assainissement des eaux usées, la loi n° 2006-1772 instaure toute une série de mesures destinées à promouvoir le développement durable, notamment dans le domaine des eaux pluviales :
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